Réforme successorale

Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet la loi réformant le droit civil des successions. La publication au Moniteur n’interviendra qu’à la rentrée et une modification des régimes matrimoniaux doit encore compléter le dispositif. L’entrée en vigueur de la loi est attendue l’été 2018.
La fédération des notaires a rédigé un communiqué reprenant les principaux changements et points d’attention.

1. Modification de la réserve héréditaire

Actuellement, la réserve des enfants est fonction de leur nombre (1/2 du patrimoine du défunt s’il y en a un, 1/3 chacun s’il y en a deux, et 1/4 chacun s’il y en a trois)
A l’avenir, la réserve des descendants sera réduite à la moitié du patrimoine du défunt, quel que soit leur nombre.

2. “Suppression” de la réserve des parents et ascendants
Actuellement, si le défunt n’a pas d’enfants, les parents, s’ils sont encore en vie, ont droit chacun à ¼ du patrimoine du défunt.

La réforme supprime la réserve des parents. Concrètement, les parents conservent leur vocation à hériter si le défunt n’a pas laissé de testament en sens contraire. Cependant, si les parents se trouvent dans un état de besoin, ils pourront réclamer une créance alimentaire à la succession.

Cette option est intéressante pour les cohabitants de fait sans descendants et dont les parents sont encore en vie. Ils pourront en effet, s’ils le souhaitent, léguer tout leur patrimoine à leur partenaire survivant.

3. Plus de sécurité pour les biens donnés ou légués

Aujourd’hui, lors du décès, un bien immobilier qui a fait l’objet d’une donation est considéré comme une “avance” sur héritage et doit revenir en nature dans la succession lorsqu’on procède au partage.

Avec la réforme, ce bien immobilier pourra revenir en valeur dans la succession.

Qu’est-ce que ça change? Le donataire pourra conserver la maison ou l’appartement qui lui a été donné. La valeur du bien qu’il a reçu sera imputée sur son héritage. Si cet acompte dépasse la part qui lui revient et empiète sur la réserve d’autres héritiers, il ne sera plus obligé de restituer la maison en nature. Il pourra la conserver et il devra restituer le trop perçu en valeur.

Attention, les anciennes règles peuvent continuer à s’appliquer si:
– il est expressément stipulé que la donation réalisée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi était rapportable en nature.
– dans un délai d’un an prenant cours le jour de la publication de la loi au Moniteur, une déclaration devant notaire est rédigée pour que les donations faites avant l’entrée en vigueur de la loi restent soumise au régime de rapport et/ou réduction antérieur.

4. Les pactes successoraux

Aujourd’hui, les familles n’ont pas la possibilité d’établir une convention pour s’accorder sur la succession d’une personne qui est encore en vie.

Suite à la réforme, parents et enfants auront la possibilité de conclure des pactes successoraux. Concrètement, ils compareront les donations et avantages consentis par le passé à chacun, pour vérifier si chacun a le sentiment d’avoir été traité de façon équilibrée. De coûteuses années d’études d’une fille aux States, financées par les parents, pourraient à cette occasion être considérées comme équivalentes à une donation faite à son frère, si chacun marque son accord.

Le cas échéant, les compteurs pourront être remis à zéro: les éléments qui ont fait l’objet d’un accord ne pourront plus être remis en cause ultérieurement au décès des parents.

Des pactes successoraux ponctuels, ne concernant et n’exigeant l’accord que de certains membres de la famille, pourront être établis suite à un acte juridique distinct. En l’occurrence, chaque enfant pourrait accepter et décider à l’avance que sa réserve soit “atteinte” par une donation consentie à un frère (parce qu’il est handicapé) ou à un tiers (un beau-fils ou une belle-fille, dans le cadre d’une famille recomposée).

[Catherine Zoller]