Le tax shelter PME ouvre la possibilité aux contribuables (personnes physiques) d’investir jusqu’à 100 000 euros par période imposable dans des PME et microentreprises débutantes.
La réduction d’impôt s’élève à :
- 30 % sur le montant investi dans une PME ;
- 45 % pour les investissements dans des microentreprises.
Les PME et microentreprises sont des sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
| PME | Microentreprise | |
| Chiffre d’affaires hors TVA | max. 9 millions d’euros | max. 700.000 euros |
| Total du bilan | max. 4,5 millions d’euros | max. 350.000 euros |
| Nombre de travailleurs occupés (moyenne annuelle) |
max. 50 | max. 10 |
Jusqu’à présent, l’avantage fiscal n’était octroyé qu’en cas d’acquisition directe de parts de PME et microentreprises. Depuis le 1er janvier 2017, cette réduction s’applique aussi lorsque l’investissement est réalisé de manière indirecte, via des plateformes de crowdfunding ou des «fonds starters».
Seule la souscription de nouvelles actions est visée soit lors de la constitution d’une société soit lors d’une augmentation de capital au cours des 4 premières années d’existence de la société. La réduction d’impôt n’est maintenue que si le contribuable conserve les actions pendant 4 ans au moins. Dans le cas contraire, l’impôt afférent aux revenus de l’année de la cession est majoré au prorata du nombre de mois entre la sortie et 4 ans.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les contribuables de profiter du tax shelter pour les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding ou d’un fonds starter agréé par la FSMA. En pratique, il faudra encore que les intermédiaires obtiennent cet agrément et que les arrêtés royaux concernant l’information des clients et la protection de leurs intérêts soient pris. Notez aussi que la réduction d’impôt ne sera possible que lorsque les sommes récoltées par le fonds starters ont bien été investies dans de nouvelles actions ou parts de PME ou microentreprises. Il est donc possible qu’il y ait un décalage entre la souscription et l’octroi de l’avantage fiscal.
Il faut noter que la loi ouvre également la possibilité de bénéficier d’une exonération pour les intérêts de prêts octroyés par des personnes physiques à des entreprises qui débutent, via une plateforme de crowdfunding (exonération limitée à une première tranche de 9.765 euros, par année et par contribuable).
