Accord fédéral du 26 juillet 2017

Fiscalité

1. Les comptes-titres vont être soumis à une “taxe d’abonnementcàd un embryon d’ISF. Tout investisseur détenant un ou plusieurs comptes-titres dont le total des actifs dépasse 500.000 euros subira un prélèvement, réalisé à la source par son ou ses institutions financières, à un taux de 0,15% du montant total. La valeur totale du compte-titres sera enregistrée chaque mois et en fin d’année, l’institution financière réalisera la moyenne et appliquera ou non la taxe. L’investisseur devra mentionner dans sa déclaration fiscale s’il détient un ou plusieurs comptes-titres.
Les actions nominatives, inscrites au registre des sociétés (c’est le cas pour beaucoup de PME), ne sont pas concernées par cette taxe.

2. Les revenus des comptes d’épargne, exonérés de précompte jusqu’à 1.880 euros, ne seront plus exonérés que jusqu’à 940 euros. Le plafond est réduit de moitié pour encourager les Belges à investir plus directement dans l’économie réelle.
À noter que si le livret donne un taux d’intérêt de 0,11% (minimum légal), ce qui est le cas chez plusieurs grandes banques, il faut une épargne de plus de 854.600 euros pour dépasser le plafond de 940 euros…

3. Pour encourager les placements en actions, censés profiter à l’économie réelle, les dividendes d’actions sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 627 euros maximum. Le précompte de 30% sera toujours prélevé à la source mais le contribuable pourra le récupérer par le biais de sa déclaration fiscale.

4. La taxe sur les opérations de Bourse (TOB) va augmenter, pour des raisons budgétaires, dixit le ministre des Finances. Pour les transactions sur actions, elle passera de 0,27% à 0,35% et pour les obligations, elle montera de 0,09% à 0,12%. Pour les transactions sur les fonds, la taxe boursière reste inchangée. Les plafonds de la taxe ne sont pas non plus modifiés.

5. La fiscalité de certains fonds de placement sera néanmoins modifiée. Premièrement, la taxe sur la plus-value de la partie obligataire d’une sicav investissant au moins 25% en actions s’appliquera désormais à toute sicav investissant en obligations, peu importe le pourcentage de cet investissement.
Deuxièmement, les fonds communs de placement seront mis sur le même pied que les sicav en cas de distribution de revenus: un précompte mobilier leur sera désormais applicable

6. La taxe sur les constructions juridiques à l’étranger visant à éviter l’impôt, dite “Taxe Caïman”, sera améliorée car certaines constructions juridiques passaient encore entre les mailles du filet, notamment en utilisant des structures intermédiaires.

7. Le gouvernement étend la réduction d’impôt du tax shelter pour start-up aux sociétés en croissance. Les conditions restent les mêmes (détention de minimum quatre ans des actions, réduction égale à 30% de l’investissement, etc.).

8. L’exécutif Michel prévoit aussi des “green bonds” pour les investisseurs institutionnels. Les montants levés via ces obligations vertes seront alloués à des projets et dépenses de l’État respectant des critères écologiques.
Sociétés
Le gouvernement fédéral poursuit l’exécution de son tax shift entamé en 2015 – restait à concrétiser les dernières phases de 2018 et 2019, ramenant notamment le taux des cotisations patronales à 25%.
Taux ISoc, dès 2018, celui-ci passe à 29%, pour ensuite chuter à 25% en 2020 – mais cela, ce sera sous le prochain gouvernement. Une attention particulière est accordée aux PME, qui bénéficieront dès l’an prochain d’un taux réduit de 20%.
La note n’est pas très explicite mais il semble que le taux (sur 100.000 euros, pas au-delà) serait ramené à 20% (actuellement : 25% sur une tranche de 25.000 euros – 31,93% jusqu’à 90.000 et 35.54% au-delà de 90.000)

PME visées à l’article 215 du code des impôts sur le revenu :

  1. La société ne peut détenir des parts, actions dont la valeur excède 50% du montant de son propre capital augmenté des réserves ;
  2. Capital détenu pour la moitié au moins par des personnes physiques ;
  3. Avoir octroyé une rémunération et avantages en nature à un gérant (administrateur), personne physique, de 36.000 ou plus ;
  4. (plus rare) Etre une société d’investissement agréée (gestion collective de portefeuilles).

Pour les deux types de société : disparition progressive de la cotisation spéciale de 3% (en 2020)

Déduction pour investissements : le taux actuel de 8% sera porté à 20% temporairement (déduction de la base imposable pour des investissements neufs – sauf voiture – amortis en 3 ans ou plus).

Annoncée comme budgétairement neutre, ces recettes fiscales moindres seraient compensées par une limitation de certaines déductions et l’augmentation de sanctions.
Les intérêts notionnels sont maintenus, mais ne s’appliquent plus qu’aux variations de capital, et non plus au stock. Les conditions d’exonération des plus-values sur actions sont alignées sur celles en vigueur pour les revenus définitivement taxés.

Emploi

Le gouvernement a promis le plein-emploi en 2025 (chômage à 3%). Voici les principales mesures qu’il a choisies pour atteindre ce but.

Flexi-jobs: Cette mesure est en vigueur depuis deux ans dans l’horeca. Aujourd’hui, le gouvernement a décidé d’étendre la formule aux pensionnés et au commerce de détail. Cette mesure s’adresse aux travailleurs occasionnels qui sont appelés en renfort. Ils perçoivent une rémunération de minimum 9,5 euros de l’heure sur laquelle une cotisation de 25% est payée par l’employeur. Le travailleur, lui, ne paie pas de taxe. Les syndicats dénoncent ce système qu’ils jugent discriminatoire par rapport aux autres travailleurs. Ils ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle dont la décision est attendue pour septembre.

E-commerce: Davantage de flexibilité dans ce secteur également. Le travail de nuit et le dimanche vont être autorisés dès 2018 pour une période de deux ans, sans devoir conclure de Convention collective de travail (CCT), simplement en adaptant le règlement de travail. Après cette période de deux ans, une CCT pourra être conclue. Il ne sera toutefois plus nécessaire d’avoir l’accord de l’ensemble des syndicats mais seulement d’un seul.

Starters job: S’ils engagent des jeunes travailleurs de 18 à 21 ans, les employeurs bénéficieront d’une réduction de charge majorée à partir du 1er janvier 2018. Pour le jeune, le salaire net sera maintenu.

Période d’essai: Supprimée dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés, il était question de la réintroduire. Le gouvernement ne le fera pas. Il préfère modifier les délais de préavis durant les 6 premiers mois de travail du nouvel engagé. Le préavis sera d’une semaine si le licenciement intervient durant les 3 premiers mois de travail. Il augmentera ensuite progressivement. Il sera de trois semaines si le nouvel engagé a travaillé 4 mois. Jusqu’à 5 mois, ce sera 4 semaines de préavis. Et à partir du 6e mois, le préavis sera de 5 semaines au lieu de 4.

Construction: L’équipe Michel avait déjà fait savoir qu’elle aiderait ce secteur qui souffre du dumping social, via des baisses de charge. Il était question d’une enveloppe de 600 millions pour 2020. Le montant n’a pas changé mais l’aide va être accordée plus vite que prévu. Une avance de 100 millions sera octroyée dès 2018. Idem pour 2019. Le solde sera de 404 millions pour 2020.

Fonction publique: Le gouvernement veut diminuer le nombre d’agents statutaires, au bénéfice des contractuels. La magistrature, la défense et la police ainsi que les fonctions d’autorité ne sont toutefois pas concernées. Actuellement, l’administration fédérale est composée à 80% d’agents statutaires et 20% de contractuels. L’objectif est de ramener cette proportion à 50-50. Autre nouveauté surprise: le recours aux intérimaires sera rendu possible.

Soutien aux jeunes indépendants: Les premières cotisations sociales sont automatiquement calculées sur un seuil de revenu de 13.296,25 euros pour les trois premières années, indépendamment de ce que gagne en réalité le jeune entrepreneur. Le gouvernement Michel va changer ce seuil de départ et lui apporter une progressivité: 4.432,08 euros la première année (soit quasiment trois fois moins qu’aujourd’hui), 8.864,17 euros la deuxième année pour revenir à 13.296,25 euros la troisième année.

Revenus complémentaires: Activité sportive ou culturelle, ou encore de service de particuliers à particuliers. Ce complément de revenu sera exonéré jusqu’à 500 euros.

Pensions et cohésion sociale

Une série de mesures vise également les pensionnés, ainsi que les allocataires sociaux. L’un des objectifs, en filigrane: reculer l’âge effectif du départ à la retraite (actuellement de 59,7 ans en moyenne).

Hausse de 0,7% de la pension minimum pour une carrière complète à partir du 1er janvier 2018, en complément de la hausse déjà prévue par les partenaires sociaux à partir de septembre.

La suppression de l’Unité de carrière pour les jours de travail effectifs à partir de janvier 2019 est une autre mesure destinée à encourager les carrières plus longues. Les jours effectifs prestés au-delà des 45 années de carrière seront comptabilisés dans le calcul des droits de pension.

Lancement de la “pension partielle”, qui doit rendre la gestion d’une fin de carrière plus flexible. Ce projet, qui doit être mis en œuvre dès 2019, doit permettre au travailleur qui le souhaite de prendre une part de sa pension tout en continuant à travailler, et donc à se constituer des droits de pension supplémentaires. Elle s’intégrera dans le système de la pension à points.

Introduction du second pilier complet pour les indépendants en personne physique. Celui-ci n’existe en effet à présent que pour les indépendants inscrits en société, pour qui les primes versées dans le cadre d’une épargne complémentaire sont déductibles à 30%. Tous les indépendants bénéficieront dans le futur des mêmes conditions.

Épargne-pension des salariés. Aujourd’hui, les épargnants du 3e pilier ont droit à une réduction de 30% sur une cotisation de 940 euros maximum chaque année, soit un gain de 282 euros. Ils pourront désormais dépasser ce palier en obtenir une réduction de 25% sur un montant de 1.200 euros maximum par an, équivalente à un gain de 300 euros/an.

Le travail des travailleurs âgés sera encouragé par le biais d’une rémunération complémentaire en cas d’adaptation de la carrière avec une réduction de salaire.

Les 3 allocations de protection sociale (RIS, Grapa et ARR) seront augmentées en trois phases pour atteindre le seuil de pauvreté établi à 1.115 euros pour les personnes isolées.

La déductibilité des frais de garde d’enfant pour les ménages monoparentaux sera relevée.

[Catherine Zoller]