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News
Instauration d’un registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg
La loi du 13 janvier 2019 (la Loi) oblige toutes les sociétés inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés à publier leurs bénéficiaires effectifs
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Une nouvelle convention fiscale a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette nouvelle convention remplacera la convention actuellement en
Jurisprudence belge – siège réel d’une holding luxembourgeoise
Le 23 novembre 2017, la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt statuant sur le fait que le siège réel d’une holding de droit
Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018
Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018 I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers Art. 2 : Barème de l’impôt sur le
Double taxation & résidents fiscaux belges
Le 16 juin 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la double taxation des dividendes français perçus par des résidents belges. La Cour de
Réforme successorale
Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet la loi réformant le droit civil des successions. La publication au Moniteur n’interviendra qu’à la rentrée et
Accord fédéral du 26 juillet 2017
Fiscalité 1. Les comptes-titres vont être soumis à une « taxe d’abonnement » càd un embryon d’ISF. Tout investisseur détenant un ou plusieurs comptes-titres dont le total
Contrôle des cartes de débit/crédit offshores
A l’origine, les COSI «Transmission de fonds» («Cash transfert») qui obligent les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique à adresser systématiquement à
Taxe sur opérations de Bourse : ce qui change en 2017
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Élargissement du tax shelter PME
Le tax shelter PME ouvre la possibilité aux contribuables (personnes physiques) d’investir jusqu’à 100 000 euros par période imposable dans des PME et microentreprises débutantes.
Donation et succession de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale
Le nouveau texte en application depuis le 1er janvier 2017 s’est largement inspiré de la législation flamande. Les donations bénéficieront dorénavant du taux de 0
Projet de budget 2017
Les investisseurs devraient subir une nouvelle hausse du précompte mobilier et de la taxe sur les opérations de bourse. Les plus-values internes seront également taxées.
