Le nouveau texte en application depuis le 1er janvier 2017 s’est largement inspiré de la législation flamande.
- Les donations bénéficieront dorénavant du taux de 0 %.
- Les successions seront, quant à elles, soumises à un taux de 3 % en ligne directe et de 7 % entre tiers.
Le nouveau régime favorable englobe aussi bien les transmissions de la pleine propriété que de la nue-propriété ou de l’usufruit des titres avec droit de vote d’une société familiale:
- dont le siège de direction effective se situe dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
- pour autant que ladite société familiale exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou une profession libérale (exclusion des sociétés immobilières et des sociétés de management).
Autres conditions :
- La donation doit se faire par acte authentique avec option pour le régime favorable ;
- Les titres doivent être conservés pendant une durée ininterrompue de 3 ans après la donation ou le décès,
- l’entreprise familiale doit effectivement poursuivre son activité et les biens immeubles ne peuvent pas être affectés principalement à l’habitation ;
- la société familiale doit respecter la condition de maintien de l’activité effective considérée, son capital ne peut pas être réduit sous peine de droits de donation ou de succession au taux standard à due concurrence, et son siège de direction effective doit être maintenu dans un pays membre de l’EEE ;
- En outre, certaines formalités administratives doivent également être respectées.
Au moment de la donation/du décès, le donateur/défunt et sa famille doivent détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote en pleine propriété. Si ce seuil n’est pas atteint, il peut être réduit à 30 % si le donateur/défunt et sa famille détiennent :
- soit une participation d’au moins 90 % avec deux autres actionnaires et leurs familles ;
- soit une participation d’au moins 70 % avec un autre actionnaire et sa famille.
Une société holding pure est exclue du régime sauf si elle détient une participation d’au moins 30 % dans une filiale qui répond aux conditions. En conséquence, le régime de faveur s’appliquera uniquement à la valeur des participations en question.
Les sociétés patrimoniales sont exclues si pendant un des trois exercices comptables précédant la donation ou la succession les rémunérations, charges sociales et pensions sont inférieures ou égales à 1,5 % de l’actif total ET les terrains et bâtiments constituent plus de 50 % de l’actif total. Cependant, le bénéficiaire/l’héritier peut apporter la preuve contraire, à savoir qu’il s’agit bien d’une société opérationnelle.
Notons que l’apport d’actifs dans la société familiale ou l’affectation à titre professionnel d’actifs dans l’entreprise familiale dans l’année précédant le décès ou la donation est présumé être un acte juridique non opposable à l’administration dans le cadre des dispositions anti-abus.
