Projet de budget 2017

Les investisseurs devraient subir une nouvelle hausse du précompte mobilier et de la taxe sur les opérations de bourse. Les plus-values internes seront également taxées. Toutes ces mesures fiscales doivent encore être votées par le Parlement. Des modifications sont donc toujours envisageables.

Le gouvernement doit encore s’accorder sur les mesures visant l’impôt des sociétés et les plus-values des particuliers.

Augmentation du précompte mobilier
À partir du 1er janvier 2017, le précompte mobilier passera de 27 à 30 %.
Les intérêts qui dépassent le montant exonéré sur les comptes d’épargne réglementés devraient continuer, semble-t-il, à bénéficier du taux de précompte de 15 %.

Questions
1.Cette hausse concernera-t-elle aussi les dividendes des sociétés immobilières réglementées ?
2. Qu’en est-il de la réserve de liquidation distribuée par les petites sociétés ?
(Depuis 2015, les petites sociétés peuvent en effet chaque année, entièrement ou partiellement, inscrire leurs bénéfices comptables après impôt, à un nouveau compte distinct au passif du bilan dénommé réserve de liquidation. Une cotisation distincte de 10 % est due par la société à la constitution d’une telle réserve. Lors de la liquidation de la société, la distribution de la réserve de liquidation n’est plus taxée)

Suppression de la taxe sur la spéculation mais augmentation et élargissement de la taxe sur opérations de bourse
La très critiquée taxe de spéculation sera en principe supprimée, vu le net recul du nombre de transactions boursières constaté depuis son entrée en vigueur.
Par contre, le Premier ministre annonce deux autres mesures à partir du 1er janvier 2017 :
1. Le plafond de la taxe sur les opérations de bourse sur les achats ou ventes de titres ou sur les achats d’actions émises par une société d’investissement (une sicav, par exemple) sera doublé.
2. La taxe sur opérations de bourse concernera aussi l’investisseur qui traite via un intermédiaire étranger.

Type d’opération de bourse

Taux applicable jusqu’au 31/12/2016

Taux applicable à partir du 1/1/2017

Vente, achat de titres de la dette publique, obligations, parts de fonds de placement, certificats d’actions, actions émises par une société d’investissement

0,09 % plafonné à 650 EUR

0,09 % plafonné à 1.300 EUR

Vente, achat d’actions de capitalisation émises par des sociétés d’investissement

1,32 % plafonné à 2.000 EUR

1,32 % plafonné à 4.000 EUR

Rachat d’actions propres de capitalisation émises par des sociétés d’investissement

1,32 % plafonné à 2.000 EUR

1,32 % plafonné à 4.000 EUR

Vente, achat de tous les autres titres que ceux visés ci-dessus

0,27 % plafonné à 800 EUR

0,27 % plafonné à 1.600 EUR

 

Plus-Value Interne des holdings

L’objectif est de fermer la porte aux techniques d’évitement du précompte, qui passent notamment par la case “holding”.

Si une société avec des réserves est apportée à un holding et que les réserves remontent vers le holding puis s’en suit une diminution de capital, si l’opération n’est  pas économiquement justifiée, il y aura redressement.

  • Dans un premier temps, il sera demandé à l’administration fiscale de cibler ces montages lors de ces contrôles.
  • Dans un second temps, la législation sera adaptée.