Toute société de capitaux résidente au Luxembourg doit payer chaque année l’impôt sur la fortune (IF), y compris lorsqu’elle ne réalise aucun bénéfice. Depuis 2025, le barème de l’IF minimum a été simplifié, ce qui allège la charge de nombreuses sociétés de participations. L’Administration des contributions directes (ACD) a précisé l’ensemble des règles dans une circulaire du 12 mai 2026.
Voici comment l’IF est calculé en 2026, à combien s’élève le minimum, et comment la réserve IF permet de le réduire.
1. Quelles sociétés sont concernées ?
L’IF vise les sociétés de capitaux résidentes : SA, SAS, SCA, SARL, SARL-S et sociétés européennes (SE). La fortune est évaluée au 1er janvier de chaque année. Une société constituée en cours d’année n’est donc imposable qu’à partir du 1er janvier suivant.
2. Comment l’IF est-il calculé ?
La fortune imposable correspond aux actifs de la société, diminués de ses dettes, après exclusion des éléments exonérés. Les principaux actifs exonérés sont les suivants :
- les participations qui remplissent les conditions du régime d’exonération, en particulier une détention d’au moins 10 % du capital ou un prix d’acquisition d’au moins 1,2 million d’euros (les dettes qui financent ces participations ne sont alors pas déductibles) ;
- certains droits de propriété intellectuelle ;
- les actifs dont l’imposition revient à un autre État en vertu d’une convention fiscale, par exemple un immeuble situé à l’étranger.
Les immeubles situés au Luxembourg sont retenus pour leur valeur unitaire. Le taux est de 0,5 % jusqu’à 500 millions d’euros de fortune imposable. Au-delà, l’impôt s’élève à 2 500 000 €, plus 0,05 % de l’excédent.
3. Quel est le montant de l’IF minimum ?
Lorsque l’IF calculé selon le taux normal est inférieur à un montant minimum, c’est ce minimum qui est dû. Il dépend uniquement du total du bilan :
| Total du bilan | IF minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 350 000 € | 535 € |
| De 350 001 € à 2 000 000 € | 1 605 € |
| Plus de 2 000 000 € | 4 815 € |
Le bilan retenu est le dernier bilan clôturé avant le 1er janvier : pour l’IF dû au 1er janvier 2026, il s’agit du bilan 2025. L’IF minimum est diminué de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) de l’année précédente, contribution au fonds pour l’emploi comprise. Au sein d’un groupe en intégration fiscale, le total des minimums est plafonné à 32 100 €.
Jusqu’en 2024, une société dont les actifs financiers représentaient plus de 90 % du bilan, et dont le bilan dépassait 350 000 €, payait un minimum de 4 815 €. La Cour constitutionnelle a jugé cette distinction contraire à l’égalité devant la loi par un arrêt du 10 novembre 2023, et la loi du 20 décembre 2024 a supprimé ce régime particulier à partir de 2025. Une société de participations financières (SOPARFI) dont le bilan est compris entre 350 001 € et 2 millions d’euros paie désormais 1 605 € au lieu de 4 815 €. Le barème a également été allégé pour les sociétés dont le bilan dépasse 2 millions d’euros, pour lesquelles le minimum pouvait atteindre 32 100 €.
Les sociétés de titrisation et les SICAR sont exonérées de l’IF calculé selon le taux normal, mais restent redevables de l’IF minimum.
4. Comment réduire l’IF grâce à la réserve IF ?
Une société peut réduire son IF de l’année N en inscrivant au bilan une réserve spéciale égale à cinq fois la réduction demandée, puis en la maintenant pendant les cinq années suivantes. Les conditions sont les suivantes :
- la réduction est demandée dans la déclaration de l’année N-1 ;
- la réserve est constituée au plus tard dans le bilan du dernier exercice clôturé au cours de l’année N, soit le 31 décembre N pour un exercice qui suit l’année civile ;
- elle est financée par le bénéfice de l’exercice ou, à défaut, par des réserves libres existantes, mais pas par la réserve légale ;
- la réduction ne peut pas dépasser l’IRC de l’année N-1, contribution au fonds pour l’emploi comprise, avant imputation des crédits d’impôt ;
- l’IF réduit ne peut pas descendre sous l’IF minimum, qui ne peut pas lui-même être réduit de cette façon.
Ainsi, pour réduire son IF de 10 000 €, une société doit inscrire une réserve de 50 000 € et la conserver pendant cinq ans, à condition que son IRC de l’année précédente atteigne au moins 10 000 €.
Si la réserve est distribuée avant la fin des cinq ans, l’IF de l’année suivante est majoré d’un cinquième du montant distribué. En cas de dissolution, la majoration porte sur l’IF de l’année de clôture de la liquidation. L’incorporation de la réserve au capital n’entraîne en revanche aucune reprise. Au terme des cinq ans, la réserve redevient librement distribuable.
5. Quand faut-il déclarer et payer ?
L’IF est déclaré avec l’IRC et l’impôt commercial communal (ICC) sur la déclaration combinée (modèle 500), déposée par voie électronique via MyGuichet.lu. La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition : la déclaration 2025, qui porte sur l’IRC et l’ICC 2025 et sur l’IF au 1er janvier 2026, est donc due au 31 décembre 2026.
L’IF fait l’objet d’avances trimestrielles, payables les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre.
6. Faut-il s’attendre à des changements en 2027 ?
Le projet de budget 2027, présenté le 7 octobre 2026, prévoit de ramener le taux de l’IRC de 16 % à 15 %, et le taux réduit applicable aux bénéfices jusqu’à 175 000 € de 14 % à 13 %. Il n’annonce aucune modification de l’IF. Une baisse de l’IRC réduirait toutefois mécaniquement le plafond de la réserve IF, puisque la réduction d’IF est limitée à l’IRC de l’année précédente. Ce texte doit encore être voté par la Chambre des députés.
7. En quoi pouvons-nous vous aider ?
Nous calculons chaque année l’IF de nos clients, vérifions l’opportunité d’une réserve IF au moment d’arrêter les comptes et préparons les déclarations combinées. Que votre société soit une société de participations financières ou une société commerciale, notre service comptabilité et fiscalité est à votre disposition. Pour en parler, écrivez-nous.