La facture au format PDF envoyée par e-mail est en train de disparaître des échanges entre entreprises. La Belgique impose la facture électronique depuis le 1er janvier 2026, la France a lancé sa réforme le 1er septembre 2026, et le Luxembourg prépare à son tour une obligation entre entreprises à partir de 2028.
Voici ce qui change dans chacun de ces pays, et ce que cela implique pour une entreprise luxembourgeoise qui travaille avec des clients ou des fournisseurs belges et français.
1. Le calendrier en un coup d’œil
| Pays | Obligation | Date |
|---|---|---|
| Luxembourg | Factures adressées au secteur public (B2G), pour tous les fournisseurs | Depuis le 18 mars 2023 |
| Belgique | Factures entre entreprises établies en Belgique | Depuis le 1er janvier 2026 |
| France | Réception pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et les ETI | Depuis le 1er septembre 2026 |
| France | Émission pour les PME et les micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
| Luxembourg (projet) | Réception entre entreprises établies au Luxembourg | 1er janvier 2028 |
| Luxembourg (projet) | Émission pour les grandes et moyennes entreprises, puis pour les autres | 1er juillet 2028, puis 1er janvier 2029 |
| Union européenne | Opérations intracommunautaires entre entreprises | 1er juillet 2030 |
2. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Au sens de ces réformes, une facture électronique n’est pas un simple PDF. C’est un fichier de données structurées, conforme à la norme européenne EN 16931, que les logiciels de l’émetteur et du destinataire peuvent lire automatiquement. Elle est échangée par un réseau sécurisé, le plus souvent Peppol, ou par une plateforme agréée.
3. Belgique : obligatoire depuis le 1er janvier 2026
La loi du 6 février 2024 impose la facture électronique structurée pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en Belgique. Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées.
- Le format est en principe Peppol BIS. Un autre format est possible d’un commun accord, à condition de respecter la norme EN 16931.
- L’administration a accordé une période de tolérance pour le premier trimestre 2026, qui a pris fin.
- L’absence des moyens techniques nécessaires est sanctionnée d’une amende de 1 500 €, puis de 3 000 € et de 5 000 € en cas de récidive.
- Une transmission des données de facturation à l’administration (e-reporting) est envisagée pour 2028, sans date fixée par la loi à ce stade.
Pour une société luxembourgeoise qui n’a pas d’établissement stable en Belgique, l’obligation ne s’applique ni à l’émission ni à la réception, même si elle est identifiée à la TVA en Belgique. Il lui revient d’en informer ses clients et fournisseurs belges.
4. France : une réforme en deux temps
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.
- Les factures transitent par des plateformes agréées, immatriculées par l’État.
- Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, doivent être déclarées à l’administration (e-reporting) selon le même calendrier.
- Les manquements sont sanctionnés d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le gouvernement s’est engagé à ne prononcer aucune sanction avant la fin de 2026.
Pour un fournisseur luxembourgeois sans établissement stable en France, la facturation électronique ne s’impose pas. Il n’est soumis à l’e-reporting que s’il est redevable de la TVA française, par exemple pour certaines ventes à des particuliers. Lorsqu’il facture une entreprise française en autoliquidation, c’est le client français qui assure l’e-reporting.
5. Luxembourg : le secteur public déjà, les entreprises à partir de 2028
Depuis le 18 mars 2023, toutes les entreprises, luxembourgeoises ou étrangères, qui facturent un acheteur public luxembourgeois doivent lui adresser une facture électronique, au format Peppol BIS Billing 3.0 ou XRechnung, via le réseau Peppol ou MyGuichet.lu.
Le projet de loi n° 8815, déposé à la Chambre des députés le 30 juillet 2026, étend cette obligation aux factures entre entreprises établies au Luxembourg, pour les opérations imposables au Luxembourg. Les opérations intracommunautaires ne sont pas concernées. Le texte prévoit le calendrier suivant :
- à partir du 1er janvier 2028, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
- au plus tard le 1er juillet 2028, les entreprises qui, à la clôture de leur bilan 2026, dépassent au moins deux des trois critères suivants devront en émettre : 7 500 000 € de total du bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires net, 50 salariés à temps plein en moyenne ;
- au plus tard le 1er janvier 2029, toutes les autres entreprises devront en émettre.
C’est donc le bilan de l’exercice 2026, clôturé au 31 décembre 2026 pour la plupart des sociétés, qui déterminera le calendrier de chaque entreprise. Le projet n’est pas encore voté, et ces dates peuvent encore évoluer.
6. Et au niveau européen ?
La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, dite « TVA à l’ère numérique » (ViDA), fera de la facture électronique conforme à la norme européenne la règle à partir du 1er juillet 2030. Les opérations intracommunautaires entre entreprises devront alors être déclarées par voie électronique, transaction par transaction. La directive permet déjà aux États membres d’imposer la facture électronique pour leurs opérations nationales, ce que la Belgique et la France ont fait et que prépare le Luxembourg.
7. Comment se préparer ?
- vérifiez que votre logiciel de facturation ou de comptabilité peut émettre et recevoir des factures au format Peppol BIS (norme EN 16931) ;
- choisissez un prestataire d’accès au réseau Peppol, si ce n’est pas déjà fait pour vos factures au secteur public ;
- recensez vos clients et fournisseurs par pays, pour savoir quelles règles s’appliquent à chacun ;
- vérifiez, à partir de vos comptes 2026, à quelle date votre entreprise devra émettre des factures électroniques au Luxembourg ;
- adaptez votre archivage et vos procédures de validation des factures reçues.
8. En quoi pouvons-nous vous aider ?
Notre service comptabilité et fiscalité accompagne les entreprises luxembourgeoises dans la mise en place de la facturation électronique : diagnostic de vos flux, choix des outils et adaptation de vos procédures comptables. Pour faire le point, écrivez-nous.