Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose les plus-values que les particuliers réalisent sur leurs actifs financiers. La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Elle concerne aussi les résidents belges qui détiennent un portefeuille, un contrat d’assurance-vie ou des participations au Luxembourg. Voici les points essentiels.
1. Qui est concerné ?
L’impôt vise les personnes physiques résidentes de Belgique, ainsi que les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales. Les non-résidents en sont exclus. Il s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Les opérations spéculatives restent taxées à 33 %, et les plus-values professionnelles relèvent de leur propre régime.
2. Quels actifs sont visés ?
- les instruments financiers : actions, obligations, fonds d’investissement, ETF et produits dérivés ;
- les contrats d’assurance-vie et de capitalisation (branches 21, 22, 23 et 26), y compris les contrats luxembourgeois de « branche 6 » ;
- les crypto-actifs ;
- les devises détenues hors d’un compte de paiement, et l’or d’investissement.
L’épargne-pension, l’épargne à long terme et les assurances purement décès sont exclues.
Seules les plus-values réalisées sont taxées : lors d’une vente, du rachat ou de l’échéance d’un contrat d’assurance, ou d’un départ de Belgique. Les plus-values latentes ne le sont pas. Une donation ou une succession n’est pas une cession : le bénéficiaire reprend la valeur d’acquisition du donateur ou du défunt.
3. Quels sont les taux ?
La loi distingue trois régimes :
| Régime | Situation visée | Imposition |
|---|---|---|
| Régime général | Plus-values sur actifs financiers | 10 %, après une exonération annuelle de 10 000 € |
| Participations importantes | Cession d’actions d’une société dont on détient au moins 20 % | Exonération jusqu’à 1 000 000 €, puis de 1,25 % à 10 % |
| Plus-values internes | Cession d’actions à une société que l’on contrôle | 33 %, sans exonération |
4. Comment fonctionne le régime général ?
- Chaque contribuable, donc chacun des conjoints, bénéficie d’une exonération de 10 000 € par an, pour les revenus 2026.
- La partie non utilisée de l’exonération peut être reportée, à raison d’environ 1 000 € par an et dans la limite de 5 000 €, soit une exonération maximale de 15 000 € pour une année.
- Les moins-values ne sont déductibles que des plus-values de la même année et de la même catégorie, et ne peuvent pas être reportées.
- Les titres sont réputés cédés dans l’ordre de leur acquisition (premier entré, premier sorti), et les frais ne sont pas déductibles.
5. Que prévoit la loi pour les participations importantes ?
Le contribuable qui cède des actions d’une société dont il détient directement au moins 20 % est exonéré sur le premier million d’euros de plus-value, apprécié sur une période glissante de cinq ans. Au-delà, la plus-value est taxée à des taux progressifs : 1,25 % jusqu’à 2,5 millions d’euros, 2,5 % de 2,5 à 5 millions, 5 % de 5 à 10 millions et 10 % au-delà. Le taux est porté à 16,5 % lorsque l’acheteur est une société établie hors de l’Espace économique européen.
Deux situations doivent être bien distinguées :
- l’apport d’actions à une société est exonéré, et la société reprend la valeur d’acquisition de l’apporteur ;
- la vente d’actions à une société que le cédant contrôle, seul ou avec sa famille proche, est une plus-value interne, taxée à 33 % sans exonération.
6. À partir de quelle valeur la plus-value est-elle calculée ?
Les plus-values constituées avant 2026 ne sont pas taxées. Pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value se calcule à partir de leur valeur au 31 décembre 2025 :
- pour les titres cotés, le dernier cours de clôture de 2025 ;
- pour les titres non cotés, la plus élevée de trois valeurs : le prix d’une transaction entre tiers ou d’une augmentation de capital intervenue en 2025, une formule de prix prévue par contrat, ou les fonds propres augmentés de quatre fois l’EBITDA. Le contribuable peut aussi faire établir une évaluation par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié, au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- pour les contrats d’assurance, la réserve au 31 décembre 2025.
Jusqu’au 31 décembre 2030, le contribuable peut retenir à la place sa valeur d’acquisition historique, s’il peut la prouver.
7. Comment l’impôt est-il perçu ?
Depuis le 1er juin 2026, les banques et assureurs établis en Belgique retiennent l’impôt de 10 % à la source. Cette retenue ne tient compte ni de l’exonération annuelle ni des moins-values : le contribuable les fait valoir dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il pouvait aussi renoncer à la retenue (opt-out) ; pour 2026, ce choix devait être communiqué avant le 31 août.
Pour un compte ou un contrat détenu au Luxembourg, aucun intermédiaire belge n’intervient et rien n’est retenu à la source. Le résident belge doit déclarer lui-même ses plus-values dans sa déclaration annuelle. Les plus-values sur participations importantes et les plus-values internes doivent, quant à elles, toujours être déclarées.
8. Que prévoit la convention belgo-luxembourgeoise ?
Selon l’article 13 de la convention fiscale entre la Belgique et le Luxembourg, les plus-values sur titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Un résident belge qui réalise une plus-value sur un portefeuille luxembourgeois est donc imposé en Belgique.
La loi prévoit aussi une taxe de sortie : quitter la Belgique équivaut à une cession, à la valeur du jour du départ. En cas de départ vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont le Luxembourg, le paiement est reporté d’office. La dette s’éteint après 24 mois si les actifs n’ont pas été cédés entre-temps, à condition de déposer les attestations requises. À l’inverse, une personne qui s’installe en Belgique retient comme valeur d’acquisition la valeur de ses actifs au jour de son arrivée.
9. En quoi pouvons-nous vous aider ?
Si vous résidez en Belgique et détenez des avoirs ou une société au Luxembourg, plusieurs démarches méritent d’être anticipées :
- documenter la valeur de vos titres au 31 décembre 2025, et faire évaluer vos sociétés non cotées avant le 31 décembre 2027 ;
- choisir entre un apport et une vente avant tout transfert de titres à une holding ;
- recenser les plus-values à déclarer sur vos comptes et contrats luxembourgeois.
Notre équipe d’ingénierie financière et fiscale peut vous accompagner, en lien avec votre conseiller fiscal belge. Pour en parler, écrivez-nous.