Contrairement aux SOPARFI, les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) sont régies par la loi du 11 mai 2007 et ne relèvent pas du droit commun.
Relevons certaines particularités pouvant servir à la planification patrimoniale:
- Les activités des SPF sont strictement réglementées et limitées à la détention d’actifs financiers. Toute activité commerciale leur est interdite.
- Les SPF sont exclues de l’impôt des sociétés commerciales et paient une taxe d’abonnement de 0.25% basée sur le capital social libéré augmenté des primes d’émission augmenté de la partie des dettes qui dépasse huit fois le montant du capital social libéré et des primes d’émission.
- Les SPF sont exclues de la plupart des conventions fiscales conclues par le Grand-Duché de Luxembourg.
- Les distributions de dividendes échappent à toute retenue à la source luxembourgeoise.
- Aucune taxation luxembourgeoise ne s’applique aux plus-values de cession et aux distributions des boni de liquidation.
- Les associés d’une SPF doivent être des personnes physiques ou des structures juridiques agissant pour le compte de celles-ci.
